AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12ABSENCE DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - Proposition d'abrogation de la règle des quinze kilomètres

ABSENCE DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - Proposition d'abrogation de la règle des quinze kilomètres

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

L'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi SRU, dispose que les communes dont le territoire est situé à moins de quinze kilomètres d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ne peuvent ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation si leur territoire ne fait pas partie d'un schéma de cohérence territoriale. Cette règle a des effets pervers importants : outre qu'elle a pour effet de geler le droit de construire dans un nombre bien trop élevé d'agglomérations car le seuil de 15 000 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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