AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12DIVISIONS DE TERRAINS. - Droits à construire restants : prochain retour de la philosophie de l'article L. 111-5 ?

DIVISIONS DE TERRAINS. - Droits à construire restants : prochain retour de la philosophie de l'article L. 111-5 ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

La loi SRU a supprimé l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme : le calcul des droits à construire après division du terrain ne tient désormais plus compte de ceux déjà utilisés. Une proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains rétablit la philosophie de l'article L. 111-5 en donnant la possibilité pour un plan local d'urbanisme de prévoir, dans les secteurs où un COS a été fixé, que lorsqu'une construction est établie sur une partie détachée (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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