AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12SÉCURITÉ DES PISCINES. - Proposition de loi

SÉCURITÉ DES PISCINES. - Proposition de loi

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Le Sénat a adopté en première lecture, une proposition de loi visant à pourvoir les piscines enterrées non closes privatives, à compter du 1 er janvier 2004, d'un dispositif de sécurité normalisé prévenant le risque de noyade. Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 devront avoir équipé au 1 er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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