AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Situation juridique du garant qui fait terminer la construction

Situation juridique du garant qui fait terminer la construction

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A., 21 mai 2002, SA La Suisse Assurances c/ SARL Pratic : Juris-Data n° 2002-178589 Sans participer de quelque façon que ce soit aux travaux, le garant, en désignant l'entreprise qui les achèvera, n'acquiert pas la qualité de maître de l'ouvrage ou de maître d'ouvrage substitué. 1 - La garantie de livraison du contrat de construction d'une-maison individuelle, au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux, telle qu'elle résulte de l'article L. 231-6 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement