Vices apparents

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. G, 19 juin 2002, audience solennelle, synd. copr. Résidence Les Cordeliers c/ SCI Chartres Grand Faubourg : Juris-Data n° 2002-187622 Les acquéreurs peuvent obtenir réparation de malfaçons apparentes à la "réception" des travaux dès lors qu'elles sont l'objet d'une action engagée dans le délai de l'article 1648, alinéa 2 du Code civil. L'arrêt est ici rapporté parce qu'il a été rendu en audience solennelle, sur renvoi, après cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de (...)

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N°12 . 2002-12-01


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