Liquidation judiciaire et retrait

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, SA Logirem-Marseille/Cohen, 1re ch. B, 24 janv. 2002 : Juris-Data n° 2002-177157 Un associé ne peut exercer son droit de retrait après que la société d'attribution ait été placée en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire d'une société de construction-attribution plus d'une décennie après la réalisation de l'opération de construction est, dira-t-on, exceptionnelle. Cela existe cependant comme le montre l'arrêt rapporté. S'il y a des copropriétés en difficulté, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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