Application du droit des sociétés

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 4 juin 2002, Saint-Pierre c/ Gilibert, n° 1060 F-D : Juris-Data n° 2002-014800 Pour tout ce à quoi il n'est pas dérogé par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'attribution sont soumises au droit commun des sociétés, en fonction de leur forme. C'est là un principe déjà affirmé (Cass. com. 26 juin 1984 : JCP N 1985, II, p. 63 et nos obs.) que l'arrêt rapporté vient opportunément confirmer à l'occasion de l'application du dispositif de (...)

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N°12 . 2002-12-01


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