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Société d'économie mixte et sous-traitance

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, SIPAG c/ SIG, n° 1429 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015686 Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'appliquer le titre III de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance aux rapports entre un entrepreneur et une société anonyme d'économie mixte, retient que l'examen du marché révèle qu'il porte sur la construction de logements locatifs sociaux pour l'aménagement d'une ZAC sans rechercher dans quelle proportion le capital de la société anonyme d'économie (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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