AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Préjudice consécutif à un empiétement et fondement des recours du maître d'ouvrage

Préjudice consécutif à un empiétement et fondement des recours du maître d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.871 F+P+B, Mme Alix c/ Sté Courtin : Juris-Data n° 2002-015985 Le maître de l'ouvrage, qui a introduit une action sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun contre un constructeur, ne peut se voir opposer l'autorité de la chose jugée d'un jugement devenu définitif qui a omis de statuer sur ce fondement. Un maître d'ouvrage, qui fait procéder à une extension de son immeuble, est recherché en réparation du préjudice subi par (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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