AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Construction d'un ouvrage et piste de kart

Construction d'un ouvrage et piste de kart

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. 1, 25 juin 2002, SARL Karting de Belval c/ SA Marne : Juris-Data n° 2002-187619 Est assimilée à la construction d'un ouvrage, la construction d'une piste de kart, les désordres affectant cet ouvrage étant de nature à engager la responsabilité du constructeur, sans qu'il puisse s'exonérer en invoquant les conditions générales de son marché. En 1995, une société confie à une entreprise la construction d'une piste de kart sur un terrain dont elle a fait préalablement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement