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Travaux de bâtiment. Souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 30 mai 2002, SARL BGDI c/ synd. copr. de l'immeuble 11 place Puget : Juris-Data n° 2002-687420 Les travaux ayant consisté en une réfection complète de la toiture d'un immeuble en copropriété relèvent de travaux faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment et de l'obligation d'assurance et engagent la responsabilité civile professionnelle du syndic qui n'a pas proposé à l'assemblée générale la souscription d'une police dommages-ouvrage. L'intérêt (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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