AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Reconnaissance de dette par un assureur dommages ouvrage et sa portée au regard de l'interruption du délai décennal

Reconnaissance de dette par un assureur dommages ouvrage et sa portée au regard de l'interruption du délai décennal

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01 600.206 FSP+B, Synd. copr. immeuble le Triangle à Montpellier c/ Sté Cabinet ALLA : Juris-Data n° 2002-0159988 L'indemnisation par l'assureur "maître d'ouvrage" de désordres constitue une reconnaissance de sa dette d'assurance interruptive de forclusion décennale qui ne peut être limitée à l'évaluation des dommages par l'expert mais doit s'étendre aux aggravations des désordres à déterminer par expertise. Le syndicat des copropriétaires a assigné en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement