AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Le crédit-preneur maître de l'ouvrage délégué est un mandataire

Le crédit-preneur maître de l'ouvrage délégué est un mandataire

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, Cofitem Cofimur c/ Sté du Bâtiment Mayennais, n° 1438 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015673 Dès lors que les contrats de crédit-bail stipulent que le crédit-bailleur deviendra propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation mais que, par contre, il délègue ses prérogatives de maître de l'ouvrage pour la réalisation des opérations de construction au preneur, celui-ci ayant la qualité de maître de l'ouvrage délégué, une cour d'appel justifie sa (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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