AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12La nullité de la modification de la répartition des charges se prescrit par cinq ans

La nullité de la modification de la répartition des charges se prescrit par cinq ans

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2002, ASL des propriétaires de la zone industrielle des Paluds c/ SCI Batiloc Blanc et Fils, n° 1 094 F-D : Juris-Data n° 2002-015232 Viole l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'une association syndicale libre en paiement des cotisations à l'encontre de l'un de ses membres, retient que ce dernier s'était opposé aux décisions adoptées en ne réglant pas les cotisations alors qu'il n'avait pas invoqué la nullité de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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