AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Travaux de bâtiment. Souscription d'une assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile du syndic

Travaux de bâtiment. Souscription d'une assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile du syndic

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Engage sa responsabilité civile professionnelle le syndic qui n'a pas proposé à l'assemblée générale la souscription d'une police dommages-ouvrages. Voir commentaire n° 296. Mots-Clés : Organisation de l'immeuble - Copropriété - Travaux de bâtiment - Assurance construction - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Réfection complète d'une toiture - Obligation du syndic

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N°12 . 2002-12-01


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