Exception au principe de l'abandon

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, synd. copr. Résidence La Baronnie c/ Faure, n° 1409 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-015569 L'avantage particulier que retire d'un mur séparatif la propriété située en contrebas fait obstacle à la faculté d'abandon de l'article 656 du Code civil. L'article 656 du Code civil dispose que tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstruction de celui-ci en abandonnant le droit de mitoyenneté "pourvu que le mur mitoyen (...)

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N°12 . 2002-12-01


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