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Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 24 juin 2002, Cecillon c/ Fons, n° RG 2001/02941 : Juris-Data n° 2002-18579 L'activité professionnelle d'aménagement d'espaces commerciaux du vendeur ne lui confère pas la qualité de professionnel concernant les travaux de bâtiment, notamment la toiture, les fenêtres ou le sanitaire ; en conséquence la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente est valable. Le vendeur était ici poursuivi en résolution de la vente en raison des vices cachés affectant l'installation (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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