Emplacements de stationnement

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Amiens, 10 juin 2002, SCI les Saphirs de l'Oise, Req. n° 001633 : Juris-Data n° 2002-191676 Sous l'empire des dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme antérieure à la loi SRU, un constructeur ne peut s'affranchir de l'obligation imposée par le POS de réaliser les places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet de construction, en proposant de les réaliser sur un terrain distinct, même situé à proximité. Ayant sollicité un permis de construire modificatif (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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