Référé liberté

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, Ord. 8 août 2002, n° 249409 Dès lors au moins qu'il n'a pas contesté la décision de préemption, l'acquéreur évincé n'est pas fondé à invoquer la violation de la liberté contractuelle pour solliciter la suspension de la délibération autorisant la revente du bien préempté en méconnaissance de son droit de rétrocession. Le succès du référé-suspension dans le contentieux de l'urbanisme a quelque peu occulté la seconde forme de référé introduite par la loi du 30 juin 2000 sous l'article (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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