Cahier des charges

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-18764 : Juris-Data n° 2002-014497 Doit être porté devant la juridiction judiciaire le litige né de la mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée dans un cahier des charges, sanctionnant l'obligation de l'acquéreur de construire dans un délai déterminé. Si l'arrêt a été rendu au visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile parce que la cour avait à se pencher sur la question de la communication d'un moyen soulevé d'office, l'affaire portait, (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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