Recours contre un permis modificatif

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 16 mai 2002, Magden, Req. n° 98-NC02022 et n° 98-NC02049 1 L'affichage du permis de construire ou du permis modificatif, qui marque le point de départ du délai de recours contentieux, peut être établi par tout moyen et non pas seulement par constat d'huissier, mais le recours contre le modincatif fondé sur l'illégalité du permis initial ne peut prospérer que si celui-ci n'est pas devenu définitif. Imbroglio assez courant devant la juridiction administrative en matière de permis (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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