AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Retrait : Effets secondaires d'un revirement de jurisprudence

Retrait : Effets secondaires d'un revirement de jurisprudence

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 16 mai 2002, Magden, Req. n° 98NC02022 et n° 98NC02049 Se trouve confronté aux effets du revirement de jurisprudence, résultant de l'arrêt Ternon du 21 octobre 2001, le bénéficiaire d'un permis de construire retiré avant cette date qui n'a contesté ce retrait qu'au motif de sa tardiveté en négligeant la condition d'illégalité dudit permis. Il s'agit de la même affaire que celle commentée sous le n° 308. Rappelons que le bénéficiaire d'un permis de construire modificatif délivré (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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