Ligne électrique et volet paysager

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 sept. 2002, Électricité de France, n° 2221670 : Juris-Data n° 2002-064398 1 Il résulte de l'ancien article L. 421-2 du Code de l'urbanisme que le volet paysager n'était exigé que pour la construction de bâtiments, notion à laquelle n'est pas assimilée la réalisation de pylônes électriques avec des câbles. En juillet 1993, le préfet de la Moselle a délivré un permis de construire à l'EDF pour la construction de deux pylônes électriques avec pose de câbles. Les propriétaires des (...)

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N°12 . 2002-12-01


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