AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Reconstruction au même emplacement d'une même surface de vente

Reconstruction au même emplacement d'une même surface de vente

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 juin 2002, M. et Mme Calanville et M. et Mme Laidet, n° 241313 : Juris-Data n° 2002-063939 L'absence d'octroi d'une autorisation de CDEC préalablement à la délivrance d'un permis de construire n'entache pas cette dernière autorisation d'un doute sérieux quant à sa légalité, lorsque le projet consiste, après démolition d'une surface de vente de 464 m à la construction sur les mêmes parcelles d'un bâtiment d'une même surface de vente, et alors même que la nouvelle construction est (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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