AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Pouvoir du juge des référés et principes généraux de la procédure juridictionnelle

Pouvoir du juge des référés et principes généraux de la procédure juridictionnelle

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 3 juin 2002, Belikian, Req. n° 241 553 : Juris-Data n° 2002-063942 S'il est loisible au juge des référés, après avoir communiqué la demande de suspension au défendeur, de décider au vu du dossier de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative et de ne pas poursuivre la procédure contradictoire ni de tenir une audience publique, il ne saurait, sans porter atteinte aux principes généraux de la procédure juridictionnelle, fonder sa décision (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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