AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12L'inachèvement des travaux ne suffit pas à caractériser l'urgence

L'inachèvement des travaux ne suffit pas à caractériser l'urgence

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 juin 2002, Req n° 240287 et 240716, Mlle Demblans : Juris-Data n° 2002-064059 Doit être rejetée la demande de suspension d'un permis de construire d'une maison d'habitation dont il ne reste que l'enduit extérieur à terminer, et alors que l'objet du litige porte sur le principe même de l'implantation de la construction dans une partie non urbanisée de la commune, dès lors que le juge des référés doit apprécier concrètement et objectivement compte tenu des justifications fournies (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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