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Exonérations. Cession de résidence principale

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3e ch. B, 29 janv. 2002, Req. n° 98-910, M. Grillon, concl. J.-L. Bédier : Dr. fisc. 2002, comm. 877 ; Juris-Data n° 2002-187713 L'associé d'une société anonyme qui occupe à titre de résidence principale un immeuble appartenant à cette société ne bénéficie pas de l'exonération de plus-value réalisée à l'occasion de la vente de ses actions. Conformément aux conclusions de son Commissaire du Gouvernement, la Cour administrative de Marseille a refusé d'accorder l'exonération (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2002-12-01


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