AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12Non-résidents. Prélèvement du tiers. Représentant accrédité

Non-résidents. Prélèvement du tiers. Représentant accrédité

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 23 oct. 2002, n° 183 : BOI 8 M-3-02 À compter du 1 er janvier 2003, les procédures d'accréditation et de dispense d'accréditation de représentant fiscal seront allégées. On sait que les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables d'un prélèvement d'un tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France (CGI, art. 244 bis A). À cet effet, ces personnes doivent d'une part, déposer, à l'appui de l'acte, une déclaration n° 2090 ou 2090 (...)

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N°12 . 2002-12-01


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