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Redevance pour création de bureaux en Île-de-France

Construction - Urbanisme - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 et 10e sous-sect., 23 oct. 2002, n° 194861, Min. de l'Équip., des transports et du logement c/ Sté Agence Immobilière de la région parisienne : Juris-Data n° 2002-064422 La redevance s'applique, sauf exonération, en cas de construction d'un immeuble destiné à remplacer un immeuble entièrement démoli qui était déjà à usage de bureaux. La décision citée en référence confirme une jurisprudence bien établie selon laquelle les termes très généraux de l'article L. 520 du Code de l'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2002-12-01


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