AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12L'ÉLARGISSEMENT DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L'ÉLARGISSEMENT DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Le droit de préemption urbain, issu de la loi aménagement du 18 juillet 1985, a été conçu pour doter les communes couvertes par un POS ou un document équivalent d'un outil facilement mobilisable pour acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de leurs opérations d'aménagement. Malgré la veille attentive d'une jurisprudence sourcilleuse, on sait l'usage irrégulier, le plus souvent par maladresse, mais parfois peu scrupuleux, qui a pu en être fait : il suffit de se référer à la litanie des décisions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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