AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE. - Mise en oeuvre de la redevance

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE. - Mise en oeuvre de la redevance

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

La loi n° 2003-707 du 1 er août 2003 modifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Elle substitue notamment aux redevances de diagnostics et de fouilles une redevance unique assise non plus sur la prescription d'archéologie préventive mais sur tout projet d'aménagement portant sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m2. Elle est donc due qu'il y ait ou non par la suite intervention sur le terrain au titre de l'archéologie préventive. Elle a (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2003-12-01


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