Obligations du prêteur

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, Gibelin c/ Crédit Foncier de France, n° 823 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019829 La vérification à laquelle le prêteur est tenu ne joue qu'au moment où l'acte relatif à la construction lui est transmis et non en fonction de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre du prêt qui a été consenti pour une opération de construction soumise au droit commun. 1 - Les époux G. sollicitent un prêt auprès du Crédit Foncier de France (CFF) en vue de la construction (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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