Représentation des locataires

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, Gandon c/ SAGI, n° 1264 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-20191 Les modalités de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte gérant des locaux sociaux doivent garantir le secret du scrutin dans les conditions prévues pour les SA d'HLM. L'article R. 481-6 du Code de la construction et de l'habitation applique aux sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements locatifs conventionnés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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