AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Reconnaissance de responsabilité et interruption

Reconnaissance de responsabilité et interruption

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGES- DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 30 avr. 2003, Viani c/ SMABTP et a. : Juris-Data n° 2003-222424 Le fait pour une entreprise d'intervenir à la demande de l'assureur au titre d'une police maître d'ouvrage n'est pas assimilable à une reconnaissance de responsabilité de cette entreprise interruptive de la prescription décennale. La jurisprudence retient que la reconnaissance de responsabilité peut être interruptive de prescription, dès lors que cette reconnaissance est volontaire et non (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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