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Preuve d'une faute de voisinage et subrogation

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par M. L. PAGES- DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, SMABTP c/ Sofon et a., FS-P+B : Juris-Data n° 2003-020379 Le maître de l'ouvrage subrogé dans les droits et actions des voisins victimes de troubles anormaux de voisinage, n'a pas à démontrer la faute de l'entreprise. Le maître de l'ouvrage se trouve bien souvent en première ligne responsable à l'égard du voisin sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il dispose toutefois d'une action contre les constructeurs de nature contractuelle (Cass. 3 e civ., (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2003-12-01


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