AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Validité d'une déclaration de sinistre faite par l'avocat d'un assuré et non-respect du délai de 60 jours

Validité d'une déclaration de sinistre faite par l'avocat d'un assuré et non-respect du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par M.L. PAGES- DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 30 avr. 2003, CieAbeille Assurance c/ Le Gan et a. : Juris-Data n° 2003-222422 N'est pas irrégulière la déclaration de sinistre faite par l'avocat d'un assuré à son assureur dommages-ouvrage, de sorte qu'en l'absence de réponse dans le délai de 60 jours, l'assureur doit être sanctionné. L'assureur dommages-ouvrage recherché pour non-respect du délai de 60 jours soutenait que la déclaration de sinistre-point de départ du délai sanctionné - n'était pas régulière (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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