Prescription acquisitive

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, synd. copr. Baie de Valmer c/ Martin et a., n° 519 FP-P+B+R : Juris-Data n° 2003-018809 Les droits indivis acquis par les copropriétaires accessoirement aux droits qu'ils détiennent sur les parties privatives permettent à l'ensemble des copropriétaires de prescrire selon les modalités de l'article 2265 du Code civil. L'arrêt rapporté doit être souligné en raison de son intérêt tant théorique que pratique. 1- Les voisins d'un immeuble en copropriété revendiquent (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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