AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Obligation d'adhérer et interdiction de retrait : nullité absolue

Obligation d'adhérer et interdiction de retrait : nullité absolue

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, n° 698 FS-P+B+R : Juris-Data n° 2003-019396 Toute convention faisant obligation d'adhérer à une association de la loi du 1 er juillet 1901 et de maintenir cette adhésion est entachée d'une nullité absolue. 1 - L'espèce concerne un centre commercial dont l'organisation comporte une association de la loi de 1901 regroupant les commerçants. Cela est fort courant, une telle association ayant pour objet de veiller à l'intérêt (...)

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N°12 . 2003-12-01


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