Cahier des charges approuvé

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par P. Benoit CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 oct. 2003, Cne de Roquebrune-Cap-Martin, Req. n° 232564 : Juris-Data n° 2003-065937 La clause du cahier des charges approuvé d'un lotissement autorisant la libre réunion des lots peut être invoquée et mise en oeuvre par tout propriétaire dès lors qu'elle ne comporte aucune disposition expresse limitant son usage au seul lotisseur. La jurisprudence sur la réunion de lots d'un lotissement et sur la procédure à mettre en oeuvre pour y parvenir est trop peu abondante pour que ne soit (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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