AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Champ d'application. Déclaration préalable

Champ d'application. Déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par P. Benoit CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 mai 2003, M. Vilaceque, Req. n° 247499 : Juris-Data n° 2003-065326 Les travaux de réalisation d'une piscine non couverte et d'une terrasse d'une hauteur de plus de 0,60 m de hauteur entrent dans le champ d'application du permis de construire mais relèvent de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non- opposition à déclaration préalable. Sur renvoi préjudiciel décidé par la Cour d'appel de Montpellier, le Conseil d'État était saisi du jugement du tribunal administratif (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2003-12-01


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