AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Taxe forfaitaire de raccordement à l'égout et extension d'immeuble existant

Taxe forfaitaire de raccordement à l'égout et extension d'immeuble existant

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 24 sept. 2003, Secr. d'État au Logement c/ Cne de Clermont-Ferrand, Req. n° 242065 : Juris-Data n° 2003-065928 Les dispositions de l'article L. 35-4 et L. 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant et ne font pas obstacle à ce que la participation soit établie selon la méthode forfaitaire, dès lors (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2003-12-01


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