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Permis modificatif valant nouveau permis et retirant le permis initial

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 3 oct. 2003, Cne de Roquebrune Cap Martin, Req. n° 232564 : Juris-Data n° 2003-065937 Un permis modificatif prévoit une extension du projet initial pour 21 logements et un accroissement concomitant de SHON de 2 065 mètres carrés : eu égard à l'importance des modifications ainsi apportées au permis initial, le nouvel arrêté doit être regardé non comme un permis modificatif mais comme un nouveau permis de construire se substituant au premier permis (le nouveau permis est validé). Nouvelle (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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