Notion d'ensemble commercial

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par P. Benoit CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 oct. 2003, Sté Norminter, Req. n° 248499 : Juris-Data n° 2003-065938 Deux magasins dont les accès sont en vis-à-vis et séparés par une voie publique ne constituant pas un obstacle à la circulation entre l'un et l'autre, qui sont liés par un contrat de franchise avec le même groupe et qui ont des pratiques commerciales communes constituent un ensemble commercial au sens de la loi Royer. Le Conseil d'État avait à se prononcer sur la réunion des conditions pour que l'on soit en présence (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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