AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12Notification au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme de la requête déposée devant le Conseil d'Etat

Notification au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme de la requête déposée devant le Conseil d'Etat

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 sept. 2003, M. Rialland, Req. n° 249601 Doit être notifiée en application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme la requête déposée au greffe du Conseil d'État tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel décide, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement