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Recours contre un permis de construire : caractères de l'intervention

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par P. Benoit CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 avr. 2003, SNC Diamant et Compagnie, Req. n° 208398 : Juris-Data n° 2003-065515 Doivent être écartées du débat contradictoire les pièces produites par un tiers qui n'a pas la qualité d'intervenant à l'instance faute d'avoir présenté un mémoire contenant des conclusions. L'arrêt présente sur le plan de la procédure l'opportunité de rappeler les conditions de l'intervention d'un tiers à l'instance. On sait que l'intervention, fréquente dans le contentieux de l'urbanisme, est assez (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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