Réforme

Construction - Urbanisme - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : Projet de loi de finances pour 2004, art. 5 adopté en première lecture AN, texte du 15 novembre 2003. - Rapport de la commission des finances du 14 octobre 2003 L'article 5 du projet de loi de finances pour 2004 qui réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale sans modifications majeures si l'on excepte le rétablissement de deux exonérations somme toute marginales et la clarification du régime (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2003-12-01


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