AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12Action en référé au titre des vices apparents  : attention en pratique

Action en référé au titre des vices apparents  : attention en pratique

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'assignation en référé interrompt le délai annal de l'article 1642-1 du Code civil et un nouveau délai court à compter de l'ordonnance de référé, égal à celui interrompu, c'est-à-dire un délai d'un an à l'intérieur duquel il doit être assigné au fond. CA Rennes, 4e ch., 1er avr. 2004, Cursoux c/ Société International Construction  : Juris-Data n° 2004-248950 L'arrêt rapporté présente l'intérêt de rappeler les effets d'un référé concernant la garantie du vendeur d'immeubles à construire au titre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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