Nullité des délibérations

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du Titre IX du Livre III du Code civil relatif aux sociétés. CA Grenoble, audience solennelle, ch. civ., 22 juin 2004, Brisemontier c/ SCI La Résidence Les Alpages  : Juris-Data n° 2004-249563 Dans la ligne de la jurisprudence de la 3e chambre civile de la Cour de cassation (V. Cass. 3e civ., 11 oct. 2000  : Bull. civ. 2000, III, n° 161  ; Constr.-urb. 2001, comm. 3), (...)

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N°12 . 2004-12-01


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