Assemblée  : convocation

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article 40 du décret du 3 juillet 1978 applicable aux sociétés civiles, qui prévoit une convocation par lettre recommandée quinze jours avant la réunion, n'a qu'une valeur supplétive. CA Grenoble, audience solennelle, ch. civ., 22 juin 2004, Brisemontier c/ SCI La Résidence Les Alpages  : Juris-Data n° 2004-249563 Les modalités de la convocation des assemblées des sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé ne sont pas prévues par la loi spécifique auxdites sociétés n° 86-18 du 6 janvier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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