Construction d'un ouvrage et bow-window

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Un bow-window constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. CA Paris, 23e ch. B, 23 sept. 2004, Cabinet Cazalieres c/ Syndicat des Copropriétaires Immeuble sis 6, avenue Mac Mahon 75017 Paris : Juris-Data n° 2004-251206 À la lecture de l'arrêt, on pourrait imaginer que la cour d'Appel, par anticipation, applique purement et simplement le texte tel que proposé par la Commission Perinet Marquet qui voudrait que l'assurance obligatoire s'applique aux travaux de construction d'un ouvrage. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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